20 avril 2020

Nationale

Fiche Covid-19

L’impact de la crise sanitaire sur le régime des autorisations d’urbanisme

Le droit applicable aux autorisations d’urbanisme en cette période de crise sanitaire a beaucoup évolué sous la double influence des textes encadrant les activités et les déplacements des personnes, et de ceux traitant spécifiquement du droit de l’urbanisme.

Contenu réservé aux membres FPI