19 mai 2020

Nationale

COVID 19 - RH

La responsabilité de l’employeur en période de crise sanitaire

Les débats sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ont abordé le sujet préoccupant les élus locaux, mais aussi les employeurs, de leur responsabilité pénale à l’occasion du déconfinement en cette période de crise sanitaire.

Les dispositions inscrites dans la Loi publiée le 12 mai portent exclusivement sur la responsabilité pénale pour délit non intentionnel (art. 121-3 du code pénal, issu de la Loi Fauchon de 2000).

Le code du travail, comme le code pénal, comportent plusieurs dispositions, sur le fondement desquelles la responsabilité de l’employeur est susceptible d’être engagée, au regard de l’interprétation de ces textes par la Cour de Cassation. Le fondement de l’action sera distinct selon que le salarié a été, ou non, contaminé par le virus.

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