07 juillet 2020

Nationale

Fiche Covid-19

Impacts de la crise sanitaire sur les promesses de vente de terrains (maj 07/07/2020)

La plupart des promesses de vente prévoit une date de validité, ainsi que des dates butoir de réalisation de certaines conditions suspensives.

Le report de plusieurs délais (réalisation d’études de sols, dépôt/obtention de PC, pré-commercialisation, obtention GFA, …) a une incidence sur la validité des promesses.

Plusieurs des textes parus pendant le confinement ont impacté le régime des promesses de vente, depuis la réalisation des conditions suspensives jusqu’à la sanction en cas de non-respect de l’obligation contractuelle, soulevant de nombreuses questions abordées ci-après.

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