23 décembre 2020

Nationale

Fiscalité

Dispositif Pinel : Publication du décret relatif au plafonnement des intermédiaires

La loi de finances pour 2018, complétée par la loi de finances pour 2019, ont modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts relatif à la RI Pinel, pour introduire un X bis, afin de plafonner les honoraires des intermédiaires commercialisant les logements cédés en vue du bénéfice de cet avantage fiscal.
Le décret d’application est paru (cf. Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 - JO 22.12.2019). Il fixe le plafond des honoraires HT à 10% du prix de revient.
Applicable à compter du 1er avril 2020, il impose des mentions obligatoires au stade du contrat de réservation et de l’acte de VEFA.
S’agissant des frais et commissions concernés, le décret n’apporte aucune précision. La FPI œuvre auprès des services de l’Etat pour obtenir plus de précisions pour sécuriser les opérateurs dans la mise en œuvre de ces dispositions, dont le non-respect est sanctionné par une amende due par le promoteur-vendeur, dont le montant ne peut excéder 10 fois les frais excédant le plafond.
Pour plus de détails sur cette mesure, consultez la note FPI INFOS.