04 juin 2021

Nationale

Circulaire FPI

2106 - Dispositif Pinel : Précisions (recentrage, plafonds de ressources, remise en cause avantage fiscal, report du délai d’achèvement,…)

La LF2021 proroge la RI Pinel dans les mêmes conditions jusqu’au 31.12.22, en réduit le taux en 2023 et 2024 sauf pour les logements situés dans un QPV ou exemplaires quant à la performance énergétique et environnementale (décret à paraître). Le recentrage sur l’habitat collectif, à compter du 01.01.21, concerne également les logements que le contribuable fait construire (CCMI). Un rescrit du 17.12.20 précise la notion de bâtiment d’habitation collectif.

 

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