05 mars 2021

Nationale

Circulaire FPI

2103 - Taux réduit de TVA (TVA 5,5%) dans les zones ANRU et les quartiers prioritaires de la ville (QPV) - Complément LF2021 / autres avantages fiscaux

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA (5,5% aujourd’hui et 7% pendant une période transitoire 2012-2014), dès lors que certaines conditions sont remplies tenant :
-à l’usage de résidence principale du logement (aucune condition de primo-accédant) ;
-au niveau de ressources des acquéreurs (plafonds PLS+11%) ;
-au lieu de situation de l’immeuble.

Contenu réservé aux membres FPI