26 février 2021

Nationale

Circulaire FPI

2102 - Sous-traitance de marchés privés de travaux

La Loi de 1975 relative à la sous-traitance est une loi d’ordre public (il n’est pas possible d’y déroger contractuellement). C’est également une loi de police de protection (même des sous-traitants étrangers peuvent s’en prévaloir). Cette loi est conforme à la Constitution.

 

Lire la suite.

Contenu réservé aux membres FPI