12 mars 2021

Nationale

Circulaire FPI

2102 - Réglementation retrait-gonflement-argiles (RGA) – Etudes de sols géotechniques et construction de maisons individuelles

Publication des textes d’application de la Loi ELAN et report de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2020.

La Loi ELAN a modifié le CCH pour imposer la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’aléa fort ou moyen du RGA, en vue de la construction d’une maison individuelle, pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2020.


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