05 mars 2021

Nationale

Circulaire FPI

2102 - Certificat d’urbanisme – MAJ Jurisprudence

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif de renseignement sur la situation d’urbanisme d’un immeuble. Bien qu’il ne soit pas un préalable obligatoire à la délivrance d'une autorisation, dans la pratique, il permet de se prémunir face à une évolution défavorable du droit et de la fiscalité applicables à une parcelle, grâce à son effet de cristallisation du droit applicable au jour de sa délivrance.

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