17 juillet 2020

Nationale

Circulaire FPI

2007 - Taux réduit d’IS en cas de cessions de biens immobiliers destinés à du logement (art.210F CGI) : MAJ suspension du délai d’achèvement des travaux Bofip 24.06

Une société qui cède un local en vue de la réalisation de logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel (art. 210 F du CGI).

 

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