30 juillet 2020

Nationale

Circulaire FPI

2007 - Dispositif Bloctel et encadrement du démarchage téléphonique

La Loi du 24 juillet 2020 renforce l’arsenal juridique relatif au démarchage téléphonique : elle accroît les obligations pesant sur les professionnels et durcit les sanctions applicables.

 

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