2006 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) : les obligations des professionnels de l’immobilier - MAJ Nouvelle transposition droit européen

En vigueur depuis le 14.02.2020 pour la plupart de ses dispositions, l’ordonnance du 12.02.2020 et ses décrets d’application (décret 2020-118 et décret 2020-119) parus en février dernier modifient les dispositions du code monétaire et financier (CMF) relatifs à la lutte contre le blanchiment (LCB / FT) pour tenir compte de l’évolution du droit européen applicable en la matière.

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