23 juin 2020

Nationale

Construction

2006 - Délais légaux de paiement interentreprises : MAJ du taux d’intérêt légal 2020 (S2)

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de paiement.
La Loi « LME » du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de l’état de situation de travaux en marchés de travaux privés. La Loi « Conso » du 17 mars 2014 (n°2014-344) a inclus les délais de vérification dans les délais légaux de paiement.

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