14 février 2020

Nationale

Circulaire FPI

2002 - Plans locaux d’urbanisme : dérogations au règlement du PLU - (MAJ Loi Mobilités)

Le Code de l’urbanisme prévoit un certain nombre de dérogations aux règles applicables aux projets de construction afin de faciliter la réalisation de logements.

La Circulaire est mise à jour des précisions apportées par la Loi Mobilités sur la possibilité de réduire de 15% au moins l’obligation de réalisation d’aires de stationnement prévue dans le règlement du PLU en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (art. L151-31).

 

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