08 novembre 2019

Nationale

Circulaire FPI

1911 - VEFI / VEFA de logements prêts à finir/décorer

MAJ Publication de l’arrêté fixant la liste des travaux


Pour satisfaire aux attentes des professionnels mais également des élus pour proposer des logements à moindre coût et/ou plus personnalisés, la Loi ELAN a modifié le régime de la VEFA pour permettre au promoteur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat de réservation, que ce dernier se réserve la réalisation, après la livraison de son logement, de certains travaux de finition ou d’installation.d’équipements.

Mots clés : VEFI, VEFA, Travaux réservés acquéreur, Prêt à finir, Prêt à décorer

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