29 novembre 2019

Nationale

Circulaire FPI

1911 - Le régime de la garantie financière d’achèvement (GFA) en VEFA : MAJ Loi ELAN

Dans le secteur protégé du logement, le régime de la VEFA impose au vendeur de souscrire, avant la signature de l’acte de vente, une garantie d’achèvement ou de remboursement (art. L261‐10‐1 du CCH).

L’ordonnance du 3 octobre 2013 a supprimé la garantie intrinsèque d’achèvement pour les immeubles faisant l’objet d’une demande de PC déposée à compter du 1er janvier 2015. Son décret d’application a donc abrogé les articles relatifs à la garantie intrinsèque d’achèvement
en supprimant la notion de « garantie résultant des conditions propres de l’opération ».
Il clarifie, par ailleurs, la notion d’achèvement pour préciser ce qui relève de la GFA et ce qui relève de l’assurance DO.
En outre, pour ces mêmes logements, une attestation établie par le garant, certifiant l’existence de cette garantie doit être annexée à l’acte de VEFA. Rappelons que, depuis le 1er juillet 2016, l’attestation d’achèvement est définie selon un modèle fixé par arrêté, dont un exemplaire doit être remis au notaire et au garant.

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