11 janvier 2019

Nationale

Circulaire FPI

1901 - La médiation de la consommation : Convention FPI – MEDIMMOCONSO 2019‐2021

Issue du droit communautaire, la procédure médiation de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2016.
Cette généralisation se traduit par deux obligations :
‐ l’obligation de proposer une solution de médiation gratuite pour le consommateur, d’une part,
‐ et une obligation d’information du consommateur sur le recours à la médiation, d’autre part, dans les documents contractuels et précontractuels, ainsi que sur son site internet « de manière lisible et compréhensible ».

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