31 octobre 2018

Nationale

Circulaire FPI

1706 - Garantie de paiement des entreprises MAJ : évolutions jurisprudentielles

CE QU’IL FAUT RETENIR

Issue de la Loi n° 94‐475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, et inscrite à l’article 1799‐1 du Code civil, la garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres.

...

Contenu réservé aux membres FPI