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COVID-19

Quels sont les déplacements autorisés actuellement ?

Mise à jour : 4 mai 2021

 

Suite aux annonces du Président de la République le 29 avril dernier, un décret, paru le 2 mai 2021, modifie les déplacements autorisés, à compter du 3 mai.

Outre la suppression des limites de distance, à compter de cette date, les déplacements sont libres en journée en dehors du couvre-feu, maintenu entre 6h et 19h. Aucune attestation n’est plus requise (ex : attestation « déménagement »).

Pendant le couvre-feu (19h-6h), les déplacements sont toujours encadrés. Restent autorisés les déplacements « chez un professionnel du droit » (ex. : RDV signature VEFA) ainsi que les déplacements professionnels (les RDV chez le client sont donc possibles après 19h).

La période du couvre-feu sera réduite au fil du temps : 21h à partir du 19 mai, 23h à partir du 9 juin avant sa suppression à compter du 30 juin.

 

 

Dans le respect du couvre-feu et des gestes barrières, un client peut-il se déplacer pour signer un contrat de réservation ?

Mise à jour : Depuis le 3 mai, les déplacements en journée (6h-19h) sont libres.

L’attestation « déménagement » n’est donc plus requise pour le client qui se déplace en vue de signer un contrat de réservation, y compris s’il s’agit d’un déplacement inter-régional.

Si le client ne peut pas se rendre en bureau de vente parce que ce dernier fait l’objet d’une fermeture administrative, cette démarche peut être réalisée à distance, voire au domicile le client, puisque les déplacements professionnels sont admis.

 

 

Un client peut-il se rendre chez le notaire ?

Oui, parmi les déplacements autorisés figurent ceux « pour se rendre chez un professionnel du droit ».

Dans sa FAQ mise en ligne le 27 mars dernier, le ministère du logement précise que « Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant, lorsque cela n'est pas possible, les notaires pourront accueillir du public, sur rendez-vous, dans les études ».

Soulignons que, pour ce motif de déplacement, il n’y pas de limitation de distance (cf infra).

Dans cette hypothèse, le client devra être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire, dans laquelle il aura coché la case (10) convocation judiciaire ou administrative, d’un justificatif de domicile et d’une convocation du notaire.

Mise à jour : A compter du 3 mai, cette attestation ne sera requise que si le déplacement chez le notaire est effectué après 19h. Avant 19h, les déplacements sont libres en journée ; aucune attestation n’est requise.

 

 

Un client peut-il se déplacer pour les visites préalables à la livraison d’un logement neuf ?

Dans sa FAQ mise en ligne le 27 mars dernier, à la question posée de savoir s’il est possible « de se rendre sur les visites préalables à la livraison pour des logements neufs », ce dernier indique que « Oui, ces visites (visites de pré-livraison) sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s’y rattachent ».

Mise à jour : Depuis le 3 mai, les déplacements en journée (6h-19h) sont libres sans limite de distance ; aucune attestation n’est requise. Le client peut donc se déplacer effectuer cette visite sans attestation.

 

 

Le client peut-il se déplacer pour faire le choix de ses matériaux et équipements (show-room) pour son futur logement neuf ?

Oui et non.

Mise à jour : Oui parce que, depuis le 3 mai, les déplacements en journée (6h-19h) sont libres : ils s’effectuent sans attestation et sans limite de distance.

Non si l’espace de show-room est situé dans un bureau de vente qui, comme les agences immobilières, est fermé au public.

Dans sa FAQ mise en ligne le 27 mars dernier, le ministère souligne que « Les points de vente et agences immobilières réouvriront dans leur totalité à la levée des restrictions renforcées, sous réserve du respect des règles sanitaires ».

Comme le rappelle le ministère, dans ce cas, ces démarches pourront être réalisées à distance ou au domicile du client, puisque les déplacements professionnels sont autorisés dans le respect du couvre-feu.

Mise à jour : A ce jour, la date de réouverture des bureaux de vente n’est pas encore connue, mais on peut supposer qu’ils pourraient rouvrir comme certains magasins, le 19 mai prochain.

 

Dans le respect du couvre-feu, un client peut-il prendre livraison de son logement ?

Mise à jour : Depuis le 3 mai, les déplacements sont autorisés librement en journée (6h-19h) et sans limite de distance. Le client peut donc se déplacer, sans attestation, pour prendre livraison de son logement, peu importe son usage (accession/location).

Dans ce cas, il convient d’appliquer le protocole que le ministère recommande de mettre en œuvre pour les visites immobilières, à savoir :

  • le nombre de visites pour un même logement est limité à une par demi-journée,
  • ces visites ont lieu sur rendez-vous uniquement et donnent lieu à un « bon pour visite » permettant au visiteur de justifier son déplacement,
  • le temps de visite est limité à 30 minutes,
  • les visites groupées sont interdites.

 

Les déplacements « indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés » font-ils l’objet de limitation de distance ?

Mise à jour : Depuis le 3 mai, les déplacements en journée sont libres : ils s’opèrent sans attestation et sans limite de distance.

Consultez le site service-public .

 

Les AG de copropriété peuvent-elles se tenir en présentiel ?

Mise à jour : Depuis le 3 mai, les déplacements en journée sont libres ; ils s’opèrent sans attestation et sans limite de distance.

En revanche, pendant le couvre-feu (19h-6h), les déplacements restent encadrés et les déplacements effectués pour se rendre à une AG ne sont pas autorisés.

Dans sa FAQ mise en ligne le 27 mars dernier, le ministère indique que « Les assemblées générales ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1er juillet 2021.

Mise à jour : Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, présenté en Conseil des ministres le 28 avril dernier, devrait proroger ces dispositions jusqu’au 30 octobre 2021.

Pour un rappel des dispositions permettant l’organisation digitale des assemblées générales de copropriété, consultez la Circulaire FPI relative à la dématérialisation en promotion immobilière, qui aborde également la signature à distance des contrats de réservation et des actes de vente.

 

 

Quels sont les impacts des mesures de restriction sur la phase amont (acquisition foncière et obtention des permis) ?

 

Les déplacements en vue de la signature d’une promesse de vente pour l’acquisition d’un foncier sont-ils autorisés ?

Les déplacements professionnels sont autorisés, y compris après 19h, donc le salarié d’une société de promotion peut se rendre chez un professionnel ou un particulier en vue de la signature d’une promesse de vente.

Il pourra également se rendre chez le notaire pour régulariser l’acte de vente (cf supra).

Il devra se munir d’une attestation de déplacement en cochant la case (1) déplacement professionnel. Dans ce cas, il n’y a pas de limitation de distance.

Ces démarches peuvent par ailleurs être réalisées par voie dématérialisée.

 

 

Ces restrictions auront-elles un impact sur l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme ?

Dans sa FAQ mise en ligne le 27 mars dernier, à la question posée de savoir s’il est « encore possible de déposer un permis de construire ? Les permis de construire seront-ils traités durant la période ? », le ministère indique que « L’instruction des permis de construire fait partie des missions de service public, qui continuent pendant cette période de restrictions renforcées. Les permis de construire pourront continuer d’être déposés chaque jour, de façon dématérialisée lorsque c'est possible ou physiquement sinon. Les administrations mettent en œuvre la continuité des missions en ce sens. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais ».

Il sera donc toujours possible de se rendre en mairie pour déposer une demande de permis si ces démarches ne peuvent pas être réalisées par voie dématérialisée.

Attention ! Il conviendra d’être prudent dans la rédaction des promesses de vente sur ces délais et d’être particulièrement vigilant sur le respect des délais contractuellement prévus relatifs à l’accomplissement de ces démarches si des dysfonctionnements apparaissaient dans certains cas.

 

 

Les délais contractuels ou de procédure administrative sont-ils prorogés comme lors du premier confinement ?

Non pas plus qu’en novembre dernier.

S’agissant des délais de procédure administrative, il ressort de la FAQ mise en ligne le 27 mars dernier par le ministère du logement que : 

« Les délais des procédures administratives (permis de construire, par exemple) vont-ils être prorogés, sur le modèle de ce qui avait été fait pour le premier confinement ?

Non, les nouvelles modalités de restrictions renforcées doivent permettre la continuité de la vie économique. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais ».

Les délais d’instruction de permis restent donc inchangés, tout comme le délai de retrait.

On en déduit qu’il en va de même pour toutes les procédures prévues par le code de l’environnement (étude d’impact, enquête publique, autorisation de loi sur l’eau, …), le code de commerce (AEC) ou le code du patrimoine (archéologie préventive), etc.

En matière contractuelle, il n’existe aucun texte ayant pour effet de proroger les délais prévus dans les contrats (délai de livraison de VEFA/CPI, calendrier de chantier dans les marchés de travaux, promesse de vente …), ni de suspendre les sanctions applicables (pénalités) ou les garanties attachées (légales ou contractuelles).

Les délais seront donc prorogés uniquement dans les conditions prévues par les parties.

En matière fiscale, les retards d’achèvement des travaux devront donner lieu à des demandes de prorogation (DMTO, 210 F, …) ou de rescrit (RI Pinel) selon les dispositifs concernés, dans les conditions de droit commun.

 

 

Les restrictions de déplacements des personnes ont-elles pour effet de proroger le délai de recours des tiers ?

A priori non.

La FAQ reste muette sur ce sujet, mais il convient de relever, d’une part, que les personnes peuvent se déplacer librement (sans attestation) dans la journée dans un périmètre de 10 km autour de leur domicile.

Compte tenu de la jurisprudence sur l’appréciation de l’intérêt à agir des tiers, ce périmètre de 10 km nous semble compatible avec un exercice « normal » du droit de recours des tiers. Dit autrement, les mesures d’encadrement des déplacements ne nous semble pas de nature à faire obstacle à ce que le voisin d’un projet dont le permis est affiché sur le terrain, puisse en prendre connaissance.

Comme rappelé pendant le confinement du printemps de l’an dernier, pour ceux qui auraient décidé de s’ « exiler », il ressort de la jurisprudence que cela ne fait pas obstacle à ce que les délais de recours courent :

Il suit de là que l'affichage régulier et continu pendant une période de deux mois à compter du 18 décembre 2015 du permis de construire contesté a fait courir le délai de recours contentieux. La demande de M. G..., enregistrée au greffe du tribunal le 9 mai 2016, était, par suite, tardive. La circonstance que la commune de Houlgate constitue une station balnéaire et que M. I... a procédé en hiver à l'affichage du permis qui lui a été délivré le 16 décembre 2015, ce qu'il lui appartenait d'ailleurs de faire en vertu de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, soit au cours d'une saison durant laquelle les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas ou peu présents, ne constitue pas une situation particulière propre au requérant et caractérisant une atteinte excessive à son droit à un recours juridictionnel effectif » (CAA Nantes, 20.092019, N°18NT03263).

D’autre part, si, comme l’indique le ministère du logement dans sa FAQ mise en ligne le 27 mars dernier, les mairies resteront ouvertes pour assurer la continuité du service public, la consultation du dossier de permis par les potentiels requérants devrait être possible par voie dématérialisée ou en présentiel si ce n’est pas possible.

A ce propos, si le requérant ne recourt pas à un avocat, admis à se déplacer en tant que professionnel, notons que, parmi les déplacements dérogatoires autorisés figurent les « 5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » (art. 4, II du décret du 29/10/2020).

Ces déplacements sont admis dans la limite d’un rayon de 30 km autour du domicile des personnes.

Dans ce contexte, les permis obtenus pourront être affichés afin de faire courir le délai de recours des tiers, qui nous semble pouvoir s’exercer dans des conditions « normales ».

Nota : On peut supposer que ce motif de déplacement ne fait pas obstacle au déroulement « normal » d’une enquête publique.

Mise à jour : Depuis le 3 mai, les déplacements sont assouplis. Ils s’effectuent librement en journée, sans limite de distance, de sorte que le délai de recours des tiers n’est pas entravé. Un requérant potentiel peut librement se déplacer pour prendre connaissance de l’affichage d’un permis sur un terrain et se rendre en mairie (entre 6h et 19h) pour prendre connaissance du dossier de demande de permis.

 

 

Quels sont les impacts des mesures de restriction sur la phase chantier des projets ?  

 

Les mesures de restriction ont-elles un impact sur le déroulement des chantiers ?

Non sous réserve du respect des gestes barrières et du couvre-feu.

A la question posée de savoir si les chantiers peuvent se poursuivre, le ministère du logement indique dans sa FAQ que :

« Les chantiers pourront continuer de fonctionner, dans le respect des règles sanitaires. Le guide de l’OPPBTP permet de poursuivre les travaux tout en minimisant les risques sanitaires. ».

 

Les entreprises pourront-elles intervenir chez les clients pour la levée des réserves ?

Oui dans le respect des gestes barrières et du couvre-feu, puisque les déplacements professionnels sont autorisés.

A ce propos, il ressort de la FAQ mise en ligne le 27 mars dernier que :

« Chantier : est-il possible de réaliser les visites de chantier avec les donneurs d’ordre, les clients ? Pour de la construction neuve et pour les chantiers de rénovation 

Lorsque la démarche ne peut être réalisée à distance, un professionnel peut se rendre chez un particulier. Rien n’empêche une visite de chantier associant des professionnels (architecte, maître d’ouvrage public…) dans l’exercice de leur activité.

Dans le cas où le maître d'ouvrage d'un chantier (construction ou rénovation) est un particulier sans qu'il s'agisse néanmoins du domicile de celui-ci et où l'avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d'ouvrage sans possibilité d'effectuer les vérifications à distance (par exemple, réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier. ».

Nota : Le décret du 2 avril (art. 4-1 du décret du 29/10/2020) n’y change rien : « Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements [professionnels] ne sont autorisés qu'entre 6 heures et 19 heures, sauf intervention urgente.