Nationale

Urbanisme

Loi ELAN : vers une fin des doubles concertations

Afin d’éviter que les projets ne soient soumis à double concertation au titre du Code de l’urbanisme d’une part et du Code de l’environnement d’autre part, l’article L121-15-1 du Code de l’environnement prévoit que les documents d’urbanisme ayant fait l’objet d’une concertation obligatoire au titre de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme sont dispensés de concertation préalable au titre du Code de l’environnement.

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