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SEMINAIRE FPI : les impacts de la réforme du droit des contrats et des obligations sur les pratiques immobilières

05 Juillet 2016

Les impacts de la réforme du droit des contrats et des obligations sur les pratiques immobilières

 

Mardi 5 Juillet 2016 de 9h à 18h

Paris
(Accueil à partir de 8h30)

 

IMPORTANT : Séminaire réservé aux adhérents de la FPI FRANCE

 

Attendue de longue date, la réforme du droit des contrats et des obligations s’est concrétisée avec l’ordonnance du 10 février 2016, qui retouche plus de 300 articles du Code civil, pour rendre le droit français plus accessible, attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels.

 

Annoncée à droit constant, cette réforme modifie néanmoins substantiellement plusieurs aspects des pratiques contractuelles, y compris celles de la promotion immobilière : depuis les avant-contrats jusqu’aux inexécutions, en passant par les règles de conclusion, d’exécution et de caducité des contrats civils.

 

INTERVENANTS

Maitre Alalouf, Notaire associé, Etude du Bd Leclerc
Madame de Cabarrus, Chef du bureau du droit des obligations, Ministère de la Justice
Maitre CharbonneauConseil, AEDES JURIS
Monsieur MulaDirecteur juridique, Icade promotion
Professeur Périnet-MarquetUniversité Panthéon-Assas Paris II
Madame Robillard, Directeur juridique Adjoint, Bouygues Immobilier

 

PROGRAMME

Pour aborder plus en détails tous ces nouveaux aspects, plusieurs intervenants seront présents pour vous évoquer les points suivants :

  • Présentation de la réforme
  • Nouveautés de la réforme
  • Formation du contrat
  • Négociations précontractuelles
  • Contenu du contrat
  • Inexécutions contractuelles
  • La fin du contrat
  • Droit des obligations