Loi pour une République numérique

Loi pour une République numérique

13 Octobre 2016



La Loi pour une République numérique a été publiée ce week-end (JO 08/10/2016). Outre la transmission entre administrations (art. 1er) et l’ouverture des données « publiques » dans le domaine de la justice (art. 20 et 21), le secteur de l’énergie (art. 23), les DSP et les concessions (art. 17), ce texte prévoit l’accès aux bases de données fiscales sur les valeurs foncières (art. 24). En outre, ce texte revisite la lettre recommandée électronique (art. 93), qui serait traitée plus spécifiquement dans le volet de simplification des ventes immobilières (art. 103). Le coffre-fort numérique fait son apparition dans le code des postes et communications électroniques (art. 87). La Loi renforce le droit des occupants en copropriété pour solliciter l’installation de la fibre optique dans les immeubles existants (art. 74). Côté consommateur, la Loi prévoit « un droit de la récupération » des données et des fichiers du consommateur (art. 48), dont l’information est renforcée à propos des plateformes professionnelles en ligne (art. 49). Enfin, les entreprises dont le CA est supérieur à un seuil fixé par un décret à venir, devront proposer aux consommateurs handicapés un service téléphonique accessible (art. 105).

La secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a exposé le calendrier d’application de cette Loi, dont les 40 textes d’application devraient être publiés de novembre 2016 au printemps 2017.