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LA MEDIATION

La médiation de la consommation, c’est quoi ?

La médiation de la consommation est une solution amiable de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels, soutenue par l’Union européenne, pour réduire le recours au juge.

En France, la médiation de la consommation est généralisée depuis le 1er janvier 2016.

Pour qui ?

La médiation de la consommation concerne l’ensemble des professionnels dans leurs relations avec des consommateurs. Les promoteurs immobiliers sont donc concernés.

Comment ?

Tout consommateur qui a un litige avec un professionnel peut soumettre ce litige à un médiateur pour parvenir à une solution amiable.

Cette procédure est :

-          gratuite pour le consommateur, son coût est pris en charge par le professionnel (hormis les coûts d’expertise qui sont supportés par la partie qui la sollicite ou par les parties si elles conviennent d’y recourir conjointement) ;

-          facultative, c’est-à-dire que les parties ne sont pas tenues d’y recourir.

La solution FPI :

La FPI propose aux consommateurs qui ont un litige avec un promoteur, adhérent de la FPI, de saisir l’Association MEDIMMOCONSO, qui examinera le dossier et organisera la médiation. Seuls les litiges découlant de l’activité de promotion immobilière seront examinés par l’Association MEDIMMOCONSO.

L’Association MEDIMMOCONSO, dédiée exclusivement aux promoteurs adhérents de la FPI (consultez l’annuaire), réunit quatre médiateurs, qui se partagent le territoire en 4 grandes régions  (Ouest, Est, Centre et Sud).

Si vous avez un litige avec un promoteur adhérent de la FPI, consultez le site de l’association MEDIMMOCONSO pour soumettre votre dossier au médiateur territorialement compétent.

Attention ! Le recours à l’Association MEDIMMOCONSO n’est pas obligatoire. Le promoteur, membre de la FPI, peut recourir au médiateur de son choix (médiation publique, médiation d’entreprise, etc). S’il le fait, les coordonnées de ce médiateur doivent figurer sur son site internet, ainsi que dans le contrat de réservation et ses conditions générales de vente.

Le site : Association MEDIMMOCONSO